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Résiliation mutuelle santé : Cas possibles et délais pour appliquer la rupture de contrat

La demande de résiliation d’une mutuelle au près d’un organisme assureur se fait selon une procédure bien définie par la loi. Aussi, elle dépend des conditions de dénonciation mentionnées au niveau du contrat d’adhésion.
Le comparateur de mutuelles vous explique vos droits, comment procéder pour vous détacher de la complémentaire santé et quels organismes contacter en cas d’abus de l’assureur.
Tout de même, « QuelleMutuelle.com » vous informe que rester sans mutuelle limite l’accès aux soins. Cela présente un risque important en cas de coup dur : accident, hospitalisation, maladie subite, etc.
Pour cette raison, demandez vos devis personnalisés afin de trouver une couverture santé efficace et pas chère.

Résiliation mutuelle : sous quelles conditions peut-on rompre le contrat avant l'échéance ?

Dans les conditions normales, résilier sa mutuelle se fait par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur, 2 mois avant la date d’échéance.

Néanmoins, il est légal de procéder à une résiliation de l’assurance santé avant terme :
  • Omission de la compagnie d’informer son assuré du droit à la résiliation : c’est la loi Châtel qui entre en vigueur lors de la dénonciation du contrat. En effet, l’assureur est dans l’obligation d’informer l’adhérent de la date d’échéance au moins 15 jour avant la reconduction (L. 113-15-1 du Code des assurances).
    Dans le cas contraire, la demande de résiliation mutuelle peut se faire à n’importe quel moment, sans avoir à se justifier.
  • Changement du statut civil ou d’activité professionnelle : mariage, Pacs, nouveau travail ou localisation géographique ; tous ces arguments présentent des motifs valables pour demander la résiliation de la mutuelle santé.
    Cependant, la variation de la situation doit être à l’origine d’une transformation significative dans la vie de l’assuré ou du risque médical couru. En effet, avoir une nouvelle adresse dans le même département ne constitue en aucun cas un prétexte pour dénoncer le contrat.
  • intégration d’une mutuelle obligatoire : l’assureur est dans l’obligation d’accepter la résiliation hors échéance sans conditions.
  • Augmentation abusive et non justifiée des cotisations : en cas de réévaluation des tarifs à la hausse, c’est l’article L121-84 du code de la consommation qui entre en vigueur. Ainsi, l’assuré a le choix entre rompre le contrat ou accepter les nouveaux tarifs.
  • La rétraction : elle peut se faire dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription. Se sont les articles L 112-1 et L 112-9 du code des assurances qui donnent ce droit à l’assuré. Dans le cas où le contrat est conclu à distance, c’est à la date de sa réception que le compte commence (article L 121-20-8 du code de la consommation).

Après la résiliation d’un contrat assurance santé, il est important de choisir une nouvelle couverture médicale pour améliorer les remboursements de la Sécurité Sociale.
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Résiliation mutuelle : quels sont les délais de désengagement et les recours lors d'un litige ?

Les délais pour la prise d’effet de la résiliation d’une mutuelle santé sont réglementés par la loi. La demande est envoyée par poste au siège de l’organisme assureur et la date inscrite sur l’accusé de réception est la preuvede l’envoi en cas de litige.
Quellemutuelle.com vous indique les documents nécessaires pour résilier votre contrat assurance santé et les délais de la prise d’effet de la demande :

Condition de Résiliation de la mutuelle santé Documents nécessaires Prise d’effet de la résiliation du contrat mutuelle
  • Dénonciation du contrat 2 à 3 mois de l’échéance
  • Lettre de résiliation qui comporte le numéro du contrat et la date de l’échéance
  • A la date d’échéance
  • Souscription d’une mutuelle obligatoire de travail
  • Lettre de résiliation mutuelle
  • Documents justificatifs de l’adhésion à la compagnie obligatoire
  • 1 mois après la réception de la demande
  • Changement de statut civil
  • Déménagement
  • Augmentation des risques suite aux nouvelles conditions de travail
  • Lettre de résiliation mutuelle
  • Documents justificatifs du risque / déménagement/ etc.
  • Rétraction avant l’écoulement de 14 jours de la souscription
  • Lettre de résiliation qui comporte le numéro du contrat mutuelle
  • A la réception de la lettre par l’organisme assureur
Documents pour la résiliation d’un contrat mutuelle et délais des prises d’effet

Il arrive qu’une compagnie dépasse les délais de la résiliation ou qu’elle refuse la demande de l’assuré. Dans ces cas de figures, l’assuré peut porter plainte auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Cet organisme étatique protège les adhérents des abus des mutuelles et assurances santé.

Afin de protéger les assurés, le comparateur « Quellemutuelle.com » propose des organismes réputés pour leurs qualités de services.
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